Article 76

Les dispositions de l'article rédigées comme suit : << Art. 38 quater. – 1) à 3). 31 décembre 2025 38 quater du code des procédures fiscales, sont modifiées et (sans changement)

4) Sous peine de nullité de la procédure (sans changement jusqu'à) des éléments complémentaires.

Le défaut de réponse dans ce délai, sauf cas de force majeure dûment justifiée, équivaut à une acceptation tacite, qui doit donner lieu à la reconduction des d'évaluation et à la clôture du dossier.

Pendant ce délai de trente (30) jours,

5) Lorsque le contrôle des évaluations bases initialement arrêtées, par voie d'une notification définitive (sans changement jusqu'à) définitifs du contrôle.

(sans changement jusqu'à) dûment justifiée. ».