Article 70

Les dispositions de l'article 3 bis du code des procédures fiscales, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : << Art. 3 bis. Les nouveaux contribuables sont tenus de souscrire la déclaration définitive (sans changement jusqu'à) à l'article 183 du code des impôts directs et taxes assimilées.

L'option à l'un de ces régimes est irrévocable. ».