Article 6

Les dispositions de l'article 46 et rédigées comme suit : directs et taxes assimilées , 53 et 59 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées <<< Art. 46. Sont notamment considérés comme des revenus distribués : 1°) à 8°) 9°) Les bénéfices nets d'impôts réalisés en résidente, à travers sa succursale ou toute autre