Article 69

Il est créé un article 525 bis au sein du code des impôts indirects, rédigé comme suit : << Art. 525. bis. Les produits tabagiques manufacturés, les alcools purs, les boissons alcoolisées et les vins, saisis dans le cadre de la lutte contre le commerce et la fabrication illicites ainsi que la contrefaçon, doivent être détruits.

Les conditions et les modalités d'application du présent article, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, du commerce intérieur et de l'environnement. ». 1.6- Procédures fiscales