Article 67

Les dispositions des articles 485 bis, 485 sexies et 485 septies du code des impôts indirects, sont modifiées et rédigées comme suit : << Art. 485. bis. Il est perçu suivant les modalités (sans changement jusqu'à) de télévision et leurs accessoires comportant :

1- Un droit fixe à la charge de chaque abonné domestique de la société concessionnaire de distribution de l'électricité et du gaz, fixé comme suit (sans changement jusqu'à) supérieure à 390 KWH.

2. et 3. (sans changement) ». << Art. 485. sexies. La société concessionnaire de distribution de l'électricité et du gaz est chargée (le reste sans changement) ». <<< Art. 485 septies. Le produit des droits visés à l'article 485 bis (sans changement jusqu'à) des professionnels de la presse.

Il est prélevé (sans changement jusqu'à) une quote-part de 2% attribuée à la société concessionnaire de distribution de l'électricité et du gaz. ».