Titre I — Dispositions fiscales codifiées I.1- Impôts › Chapitre II — Obligations des marchands de pierres précieuses › Section 1 — Obligations des assujettis
Article 66
Il est créé au sein du code des impôts indirects, un titre VI ter intitulé « Dispositions en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, applicables aux marchands de métaux précieux et pierres précieuses », composé des articles 403 octies, 403 nonies, 403 decies, 403 undecies et 403 duodecies, rédigé comme suit : << Titre VI ter Dispositions en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme applicables aux marchands de métaux précieux et pierres précieuses
