Article 64

Il est créé au sein du chapitre V du titre VI du code des impôts indirects, une section 1 intitulée « Importation d'ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux » et une section 2 intitulée « Importation temporaire des ouvrages d'or, d'argent et de platine à tous titres », comportant les articles 378 à 379 bis, rédigés comme suit : <<< Section 1 Importation d'ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux