Article 63

Il est créé au sein du chapitre IV du titre VI du code des impôts indirects, une section 3 intitulée « Exportation temporaire des ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux », comportant l'article 377 bis, rédigé comme suit : <<< Section 3 Exportation temporaire des ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux