Article 62

Les dispositions de l'article 359 du code des impôts indirects, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : <<< Art. 359. Les artisans, fabricants et marchands d'or, d'argent et de platine ouvrés ou non ouvrés, doivent (sans changement jusqu'à) des répondants connus d'eux.

Ces dispositions sont applicables :

1) à 2) (sans changement)

3) aux personnes dûment … (sans changement jusqu'à) des prix applicables durant cette période.

Les modalités d'application des dispositions de cet alinéa sont précisées par voie réglementaire.

4) aux artisans, fabricants, marchands et exportateurs d'ouvrages d'or, d'argent et de platine, dûment autorisés par l'administration fiscale.

Les modalités d'application des dispositions de cet alinéa sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances.

Le non-respect des engagements du cahier des charges par les personnes agréées ou des conditions d'exercice des activités par les personnes autorisées entraîne, selon le cas, le retrait de l'agrément ou de l'autorisation, initialement délivré(e).

Les personnes ou organismes (le reste sans changement).. ».