Article 60

Les dispositions de l'article 137 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, sont modifiées et rédigées comme suit : <<< Art. 137. Les condamnations pécuniaires, prévues par le présent code, entraînent l'application des dispositions des articles 759 et suivants du code de procédure pénale relatives à la contrainte par corps.

Le jugement (sans changement jusqu'à) et créances fiscales. ». 1.5 - Impôts indirects