Article 59

Les dispositions de l'article 114 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, sont modifiées et rédigées comme suit : << Art. 114. Sous réserve des dispositions édictées par les articles 115 et 116 ci-après, toute infraction aux dispositions légales ou aux textes réglementaires d'application relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, est punie d'une amende fiscale de vingt-cinq mille dinars (25.000 DA).

En cas de manœuvres frauduleuses, cette amende est portée à cent mille dinars (100.000 DA).

Le défaut d'apposition de plaques d'identification prévue à l'article 60 entraîne l'application d'une amende fiscale dont le montant est fixé à dix mille dinars (10.000 DA), sans préjudice des sanctions prévues dans le présent code, applicables en cas de non-respect des obligations fiscales.

Toute infraction aux obligations prévues à l'article 61 ci-dessus, est punie d'une amende fiscale de cinquante mille dinars (50.000 DA). ».