Article 56

Les dispositions de l'article 28 bis du code des taxes sur le chiffre d'affaires, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : <<<< Art. 28 bis. Il est institué une taxe sur les produits pétroliers (sans changement jusqu'à) selon les tarifs ci-après :

N° du tarif douanier Désignation des produits Montant (DA/HL) Ex.27-10 Essence sans plomb Ex.27-10 Gas-oil Ex.27-11 GPL/C

(sans changement)

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.