Article 55

Les dispositions de l'article 26 bis du et rédigées comme suit :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 43 code des taxes sur le chiffre d'affaires, sont modifiées <<< Art. 26 bis. Le produit de la taxe intérieure de consommation est affecté comme suit :

• 90%, au profit du budget de l'Etat ;

• 10%, au profit du compte d'affectation spéciale des exportations. ». n° 302-153 intitulé « Fonds spécial pour la promotion