Article 51

Les dispositions de l'article 309 du code du timbre, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : << Art. 309. Le produit de la vignette est affecté à raison de :

• 30%, au profit du budget de l'Etat ;

• 20%, au profit de la caisse nationale des retraites ;

• 50%, au profit du Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales. ».