Article 49

Les dispositions de l'article 147 sexies du code du timbre, sont modifiées et rédigées comme suit : << Art. 147. Sexies. Le tarif de la taxe est fixé . comme en matière de droit de timbre.

(sans changement jusqu'à) est reversée A l'importation par les usagers, la taxe est acquittée auprès de la recette des impôts après dédouanement et avant l'immatriculation du véhicule.

Toutefois, cette taxe n'est pas applicable. (sans