Article 48

Les dispositions de l'article 147 du code du timbre, sont modifiées et rédigées comme suit : <<< Art. 147. La vérification par les services compétents des mines, .( sans changement jusqu'à) d'un droit unique.

Les tarifs plafonds, toutes taxes comprises, appliqués à la visite technique et à la contre-visite sont fixés comme suit :

I - Réception :

A. Réception des véhicules automobiles par type :

• Réception de prototype : 15.000 DA;

• Echantillonnage de conformité : 10.000 DA, pour chaque véhicule.

B. Réception des motocyclettes et des cyclomoteurs par type :

• Réception de prototype :.. 10.000 DA;

• Echantillonnage de conformité : 8.000 DA pour chaque motocyclette ou cyclomoteur.

C. Réception des véhicules automobiles à titre isolé :

• Véhicule ou engin de travaux publics importé :

• Véhicule immatriculé en Algérie :

D. Réception des motocyclettes et des cyclomoteurs à titre isolé

• Motocyclette ou cyclomoteur importé :

• Motocyclette ou cyclomoteur immatriculé en Algérie :

II – Contrôle technique périodique des véhicules : 31 décembre 2025 8.000 DA; 2.000 DA. : ...... 5.000 DA; 1.000 DA.

Taxes en DA Groupe de véhicules Visite technique (sans changement) (sans changement) Contre-visite (sans changement) Le produit des taxes afférentes au contrôle technique périodique des véhicules est affecté au profit du compte d'affectation spéciale n° 302-125 intitulé « Fonds spécial pour le développement des transports publics ».

III- Contrôle périodique des installations de kits GPL/C :. 200 DA.

IV - Visite d'arrimage de véhicules de transport de matières dangereuses : 1.000 DA tous les trois

(3) ans.

Sont affranchis du paiement des droits cités ci-dessus, les véhicules appartenant à l'Etat et ceux spécialement aménagés pour personnes à mobilité réduite.

Le montant des droits versés, (sans changement jusqu'à) ou d'autorisation de circuler.

Ces droits peuvent être acquittés auprès du receveur des impôts contre remise de quittance ou par apposition de timbre mobile. ».