Article 47

Il est créé au sein du code du timbre un article 142 sexies rédigé comme suit : <<< Art. 142 sexies. Il est institué un droit de timbre d'un montant de 1.500 DA applicable à chaque délivrance d'un certificat de légalisation internationale (apostille), à la charge du demandeur.

Le paiement de ce droit s'effectue auprès du receveur des impôts ou du receveur de la poste, et donne lieu à la remise d'une vignette autocollante attestant de l'acquittement.

En cas de perte, de détérioration ou de vol de ladite vignette, un duplicata peut être délivré par l'organisme émetteur, contre le paiement d'un droit de timbre de 600 DA.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des affaires étrangères, des finances et de la poste et des télécommunications. ».