Article 46

Les dispositions de l'article 141 du code du timbre, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : <<< Art. 141. Les cartes de résident des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, au paiement, par quittance à la recette des impôts ou par voie électronique, d'un droit de timbre de:

• 5.000 DA pour les cartes délivrées pour une durée de six (6) mois.

• 10.000 DA, pour les cartes délivrées pour une durée d'une (1) année.

• 20.000 DA, pour les cartes délivrées pour une durée de deux (2) années.

• 40.000 DA, pour les cartes délivrées pour une durée de dix (10) années.

En cas de perte ou de détérioration de cette carte, la délivrance d'un duplicata donne lieu à l'acquittement, en plus du droit de timbre dû, d'une taxe de 10.000 DA.

Toutefois, lorsqu'un... (sans changement jusqu'à) par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des affaires étrangères, de l'intérieur et des finances. ».