Article 44

Les dispositions des articles 136, 140 et comme suit : << Art. 136. Le passeport délivré en Algérie est voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides.

(sans changement) ». 155 bis du code du timbre, sont modifiées et rédigées soumis (sans changement jusqu'à) titres de Ces droits sont acquittés auprès du receveur des impôts contre remise d'une quittance ou par voie électronique.

Huit cents dinars (800 DA) du montant des droits de timbre (le reste sans changement).......... ». <<< Art. 140. La carte d'identité est assujettie quelle que soit l'autorité qui la délivre, .... (sans changement jusqu'à) (sans changement) ;

(sans changement) Le paiement de ce droit est effectué auprès de la recette des impôts contre remise d'une quittance ou par voie électronique.

Les contraventions au présent article (le reste sans changement) ». << Art. 155 bis. Il est institué un droit de timbre de 4.000 DA applicable lors de l'ouverture ou de la modification du registre de commerce.

Le paiement de ce droit est effectué auprès du receveur des impôts, contre délivrance d'une quittance ou par voie électronique.

Lorsque la modification résulte d'une décision ou d'un acte pris (le reste sans changement)........ ».