Article 42

Les dispositions de l'article 266 du code suit :

(le reste sans changement.).

(sans changement) ». de l'enregistrement, sont modifiées et rédigées comme << Art. 266. Les actes, (sans changement jusqu'à) à l'article 808 du code de procédure pénale, (sans changement jusqu'à) en débet. ». 1.3 - Timbre