Article 41

Les dispositions de l'article 258 du code suit : <<< Art. 258. I à IV - de l'enregistrement, sont modifiées et rédigées comme (sans changement) V. - Sont également exemptées dudit droit de mutation susvisé, les personnes physiques, au titre de leur quote-part de droits, sur leur acquisition d'immeubles ou fractions d'immeubles à usage principal d'habitation, réalisés dans le cadre d'opérations de promotion immobilière, suivant les conditions définies par la réglementation relative à la promotion immobilière.

Les dispositions du paragraphe ci-dessus, s'appliquent également à l'égard des mêmes personnes et biens, ainsi que dans les mêmes conditions, lorsque l'opération d'acquisition est financée dans le cadre des formules de la Mourabaha et de l'Ijara Mountahia Bitamlik.

Cette exonération ne bénéficie (sans changement jusqu'à) au titre des opérations de promotion immobilière sus-visées.

Sont exclus du bénéfice de cette exemption VI à IX-