Article 40

Les dispositions de l'article 252 rédigées comme suit :

(sans changement jusqu'à) fait l'objet. ». du code de l'enregistrement, sont modifiées, complétées et <<< Art. 252. Sous réserve des dispositions prévues aux articles 255 et 258 ci-après, (sans changement jusqu'à) à un droit de 5%.

Les actes portant promesse de vente des biens immeubles et droits immobiliers cités ci-dessus, sont soumis à un droit de 2,5%. Les actes constatant la concrétisation de ladite promesse sont également soumis à un droit de 2,5%.

En cas de résiliation de l'acte de promesse soumis à un droit fixe de 5.000 DA. de vente avant son exécution, l'acte portant résiliation est Les opérations faites (sans changement jusqu'à) après avis d'estimation du service compétent de l'administration des finances. ».