Article 3

Il est ouvert pour l'année 2026, pour le financement des charges définitives du budget général de l'Etat, au titre des ministères et des institutions publiques, conformément à l'état « B » de la présente loi :

1) Un plafond d'autorisation d'engagement de seize mille huit cent soixante-et-un milliards cinq cent dix millions sept cent quatre-vingt-trois mille dinars (16.861.510.783.000 DA), réparti par portefeuilles de programmes, par portefeuilles de dotations et par programmes et dotations.

2) Un crédit de paiement de dix-sept mille six cent trente-six milliards six cent soixante-deux millions deux cent quatre-vingt mille dinars (17.636.662.280.000 DA), réparti par portefeuilles de programmes, par portefeuilles de dotations et par programmes et dotations.

Les modalités de répartition sont fixées par voie réglementaire.