Article 38

Il est créé un article 213 ter au sein du code de l'enregistrement, rédigé comme suit : << Art. 213 ter. La délivrance des copies d'ordonnances, jugements et d'arrêts, est soumise à la taxe judiciaire d'enregistrement, acquittée par l'apposition d'un timbre fiscal amovible correspondant au tarif suivant :

1- ordonnances :

2- jugements :

3- arrêts:

La valeur de la taxe mentionnée à l'alinéa 30 DA; 40 DA; 50 DA. ler ci-dessus, est augmentée de 10 DA pour chaque page supplémentaire, à partir de la quatrième (4ème) page, dans la limite de 500 DA.

Les copies des ordonnances, des jugements et des arrêts délivrées par voie électronique sont exemptées de cette taxe. ».