Article 34

Les dispositions de l'article 125 du code de l'enregistrement, sont modifiées et rédigées comme suit : << Art. 125. Il est fait mention dans toutes les expéditions conformes à l'original des actes publics, civils ou judiciaires sur lesquelles s'effectuent l'enregistrement, la quittance des droits (le reste sans changement) ».