Article 33

Les dispositions de l'article suit :

(sans changement jusqu'à) définies au paragraphe 6 ci-après.

(sans changement) ». 121 du code de l'enregistrement, sont modifiées et rédigées comme (sans changement).

(sans changement) (sans changement jusqu'à) dispositions de l'article 764 du code par corps.

(sans changement jusqu'à) créances fiscales.

(sans changement) ». 123 du code de l'enregistrement, sont modifiées et rédigées comme <<< Art. 123. Les notaires, les greffiers, les huissiers de justice et les autres fonctionnaires publics (sans changement jusqu'à) à la formalité de l'enregistrement sur minute ou l'original ou l'expédition, annexé à leurs minutes ou expéditions, le recevoir ni en dépôt ni sous forme de brevet, extrait, copie ou expédition, avant qu'il ait été dûment timbré ou enregistré, alors même que le délai pour l'enregistrement ne serait pas encore expiré, sous peine d'une amende de :

Cent mille dinars (100.000 DA) à l'encontre des notaires et huissiers de justice, de répondre personnellement des droits, pour les actes translatifs de propriété servantes à la rédaction d'actes translatifs de propriété.

Une amende forfaitaire de 1.000 DA pour les autres actes.

Sont exceptés (sans changement jusqu'à) proclamations.

Les notaires, les greffiers, les huissiers de justice et les autres fonctionnaires publics et les autorités administratives peuvent, toutefois, faire des actes en vertu ou en conséquence d'actes dont le délai d'enregistrement n'est pas encore expiré, mais sous la condition que chacun de ces actes soit annexé à celui dans lequel il se trouve mentionné, qu'il soit soumis en même temps que lui à la formalité de l'enregistrement et que les notaires et les huissiers de justice soient personnellement responsables, non seulement des droits d'enregistrement et de timbre, mais encore des amendes auxquelles cet acte peut se trouver assujetti, sauf leur recours contre les parties.

Le non-respect de cette obligation n'entraîne pas le refus de l'enregistrement.

Le paiement du droit de timbre sera constaté (sans changement jusqu'à) "Droit de timbre perçu pour le Trésor"».