Article 31

Les dispositions de l'article suit : << Art. 120. 1. Sont applicables

2. La récidive 120 du code de l'enregistrement, sont modifiées et rédigées comme (sans changement jusqu'à) à des tiers.

(sans changement jusqu'à) l'infraction primitive.

Toutefois, en ce qui concerne les pénalités fiscales applicables en cas de droits éludés, l'amende encourue est toujours égale au quadruple de ces droits sans qu'elle puisse être inférieure à 50.000 DA.

Les peines d'emprisonnement 3 à 6