Article 27

Il est créé au sein du code des impôts directs et taxes assimilées, un article 356 quater rédigé comme suit : <<< Art. 356 quater. Les demandes de remboursement des excédents de versement en matière d'impôts sur les bénéfices des sociétés, doivent être formulées, selon le cas, auprès du directeur des grandes entreprises, du directeur des impôts de wilaya ou du chef de centre des impôts territorialement compétent, dans un délai de quatre (4) ans, à compter de la date de constatation de l'excédent de versement.

En cas de cessation d'activité, l'excédent de versement qui n'a pas pu être imputé, peut être remboursé, après régularisation de la situation globale du contribuable. La demande doit être déposée, au plus tard, le 31 décembre de l'année qui suit celle de l'intervention de la cessation.

La décision prononcée sur la demande de remboursement, selon le cas, par le directeur des grandes entreprises, le directeur des impôts de wilaya ou le chef de centre des impôts territorialement compétent, doit être motivée et notifiée au contribuable par lettre recommandée ou remise en main propre, contre accusé de réception.

Le contribuable non satisfait de la décision prononcée sur sa demande de remboursement, peut formuler une réclamation, dans les conditions et formes prévues par les dispositions des articles 72 et 73 du code des procédures fiscales. ».