Titre I — Dispositions fiscales codifiées I.1- Impôts
Article 26
Les dispositions de l'article 355 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : <<< Art. 355. 1) L'impôt sur le revenu
2) L'impôt sur le revenu (sans du présent code.
3) Le montant de chaque acompte tardivement.
(sans changement jusqu'à) est reporté d'autant. changement jusqu'à) les conditions fixées à l'article 354 (sans changement jusqu'à) sur les versements effectués Les nouveaux contribuables sont dispensés du paiement des acomptes provisionnels pour la première année d'activité.
Lorsque les acomptes payés sont supérieurs au de versement qui peut être imputé sur les prochains La demande de remboursement de l'excédent directeur des impôts de wilaya, du chef de centre des montant de l'impôt, la différence donne lieu à un excédent acomptes ou sollicité, le cas échéant, en remboursement. de versement doit être formulée, selon le cas, auprès du impôts ou du chef de proximité des impôts territorialement compétent, dans un délai de quatre (4) ans, à compter de la date de constatation de l'excédent de versement.
En cas de cessation d'activité, l'excédent de versement qui n'a pas pu être imputé, peut être remboursé, après régularisation de la situation globale du contribuable. La demande doit être déposée, au plus tard, le 31 décembre de l'année qui suit celle de l'intervention de la cessation.
La décision prononcée sur la demande de remboursement, selon le cas, par le directeur des impôts de wilaya, le chef du centre des impôts ou le chef du centre de proximité des impôts territorialement compétent, doit être motivée et notifiée au contribuable par lettre recommandée ou remise en main propre, contre accusé de réception.
Le contribuable non satisfait de la décision prononcée sur sa demande de remboursement, a la faculté d'introduire une réclamation, dans les conditions et formes prévues par les dispositions des articles 72 et 73 du code des procédures fiscales.
4) Le contribuable
5) Un arrêté du ministre
6) Le montant de l'impôt DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 33 .(sans changement jusqu'à) aux échéances prévues.
(sans changement jusqu'à) acomptes provisionnels.
(sans changement jusqu'à) l'article 354 du présent code. ».
