Article 18

Les dispositions de l'article 196 modifiées et rédigées comme suit : 31 décembre 2025 code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées (sans changement) (sans changement jusqu'à) une taxation d'office et le (sans changement) (sans changement) ». bis du code des impôts directs et taxes assimilées, sont << Art. 196 bis. Sont soumis à la taxe de formation professionnelle et à la taxe d'apprentissage, les employeurs établis ou domiciliés en Algérie, à l'exception des institutions et administrations publiques, lorsque ceux-ci ne consacrent pas un montant minimum égal à 1% de la masse salariale brute semestrielle, aux actions de formation professionnelle continue de leur personnel, et un montant minimum égal à 1% de cette masse salariale brute semestrielle aux actions de formation en apprentissage et/ou des stages des étudiants en milieu professionnel. ».