Article 175

Les dispositions de l'article 68 de la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : << Art. 68. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-122 intitulé <<< Fonds de revenus complémentaires en faveur du personnel des enquêtes économiques et de la répression des fraudes ».

(sans changement jusqu'à) L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé du commerce intérieur et de la régulation du marché national.

(le reste sans changement) ».