Article 174

Les dispositions de l'article 133 de la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, sont modifiées et rédigées comme suit : <<< Art 133. Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-147 intitulé << Amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales ».

Ce compte retrace :

En recettes :

• 10 % du produit de recouvrement des amendes pénales recouvrées par les services du ministère de la justice.

(le reste sans changement) ».