Article 171

Les dispositions de l'article 123 de la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, sont modifiées et rédigées comme suit : <<< Art. 123. Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte << Fonds spécial pour la promotion des exportations ». d'affectation spéciale n° 302-153 intitulé Ce compte retrace :

En recettes : une quotité de 10% de la taxe intérieure de consommation (TIC) ;

(sans changement)

(sans changement)

une contribution de 500 DA des recettes de délivrance des certificats d'origine pour l'exportation.

En dépenses :

(sans changement)

la prise en charge des frais de participation des exportateurs aux foires, expositions et salons spécialisés à l'étranger (le reste sans changement)

(sans changement)

(sans changement)

(sans changement)

(sans changement)

(sans changement)

(sans changement)

(sans changement)

(sans changement)

(sans changement)

La prise en charge accordée, soit (sans changement jusqu'à) destinés à l'exportation.

L'ordonnateur de ce compte d'affectation spéciale est le ministre chargé du commerce extérieur.

Les modalités d'application (le reste sans changement) ».