Article 168

Les dispositions de l'article 111 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002, portant loi de finances pour 2003, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : << Art. 111. Les montants des redevances perçues par l'Institut national algérien de la propriété industrielle au titre : de brevets d'invention et certificats d'addition ;

(sans changement) ;

Sont fixés comme suit :

Tableau n° 1 : marques et marques collectives :

Codes Libellés 31 décembre 2025 Tarif en DA 746 Taxes relatives aux marques et aux marques collectives Taxe de dépôt et de publication d'enregistrement d'une collective: 01-746

- Sans revendication de couleurs

- Avec revendication de couleurs

(sans changement)

Taxe de dépôt et de publication de renouvellement d'une collective : 02-746 - Sans revendication de couleurs

- Avec revendication de couleurs

(sans changement)

03-746 Taxe de revendication de priorité marque/marque 15.000,00 DA 16.000,00 DA

(sans changement)

marque/marque 20.000,00 DA 25.000,00 DA

(sans changement)

5.000,00 DA 04-746 Taxe de délivrance d'un certificat d'identification d'une marque 3.000,00 DA 05-746 Taxe de renonciation à l'utilisation d'une marque ou de concession 06-746 Surtaxe de retard pour le renouvellement d'une marque 07-746 (sans changement) 08-746 (sans changement) 09-746 Taxe de rectification d'erreur matérielle par marque radiation d'une 1.000,00 DA 1.000,00 DA

(sans changement)

1.000,00 DA 10-746 Taxe de délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document de marque 1.000,00 DA 11-746 Taxe de délivrance d'une copie du règlement d'usage d'une marque collective (par page) 500,00 DA Taxes relatives au registre des marques Taxe d'inscription d'acte portant cession, concession d'une marque ou transfert par succession 12-746 5.000,00 DA

- Pour chacune des marques suivantes visées dans le même bordereau 400,00 DA 13-746 Taxe d'inscription d'une correction d'erreur matérielle 14-746 Taxe de délivrance d'une copie certifiée d'inscription marques ou certificat constatant qu'il n'en existe aucune 15-746 (sans changement) Taxes relatives aux recours / réexamen 16-746 Taxe de recours 17-746 Taxe de limitation des produits et/ou service 2.000,00 DA au registre des 1.000,00 DA ..(sans changement) 1.000,00 DA 2.000,00 DA Tableau n° 2 : Relatif aux taxes applicables aux dessins et modèles industriels et aux schémas de configuration des circuits intégrés.

Codes Libellés 747 Taxes relatives aux dessins et modèles industriels de configuration des circuits intégrés Tarif en DA et schémas Taxe fixe et indépendante du nombre de dessins ou modèles déposés :

Entreprises 00-747 Universités, centres de recherche Start-up et personnes physiques Taxe par dessin ou modèle : 01-747 De 1 à 5 dessins ou modèles

- Au-delà de 5 dessins ou modèles 02-747 Taxe de revendication de priorité 20.000,00 DA 15.000,00 DA 10.000,00 DA 2.000,00 DA 5.000,00 DA 5.000,00 DA Déposé sous forme de spécimen ou dessin industriel par vue :

De 1 à 5 dessins ou modèles

- Au-delà de 5 dessins ou modèles Déposé sous forme de photographie par vue :

- De 1 à 5 dessins ou modèles

- Au-delà de 5 dessins ou modèles 03-747 Déposé sous forme d'échantillon ou de dessin industriel la dixième vue Déposé sous forme d'échantillon ou de dessin industriel, vues supplémentaires, à partir de la onzième vue jusqu'à 1.000,00 DA 2.000,00 DA 3.000,00 DA 5.000,00 DA , par vue, jusqu'à 1.000,00 DA par tranche de 10 100 dessins 1.000,00 DA Déposé sous forme bidimensionnelle ou tridimensionnelle, par vue, jusqu'à la dixième vue 1.000,00 DA Déposé sous forme bidimensionnelle ou tridimensionnelle, par tranche de 10 vues supplémentaires, à partir de la onzième vue jusqu'à 100 dessins 3.000,00 DA Taxe de maintien pour la seconde période de protection de neuf ans, par 04-747 dessin ou modèle :

Entreprises;

Universités, centres de recherche ;

Start-up et personnes physiques. 5.000,00 DA 2.000,00 DA 1.000,00 DA 05-747 Taxes de délivrance de certificat d'identité, par dessin ou modèle 5.000,00 DA Taxe de délivrance d'une copie conforme d'un enregistrement de dessin ou 06-747 de modèle :

Entreprises;

Universités, centres de recherche ;

Start-up et personnes physiques. 5.000,00 DA 3.000,00 DA 1.000,00 DA Taxes relatives au registre des dessins et modèles Retrait total ou partiel des dessins ou modèles ou 07-747 d'inscription. d'un bordereau 1.000,00 DA Taxe de rectification d'erreur matérielle relative à une déclaration de dépôt d'un dessin ou modèle. 800,00 DA 08-747 Taxe pour chaque dessin ou modèle visé dans le même bordereau. (sans changement) 09-747 Taxe pour la communication de renseignements ou copie de mentions 5.000,00 DA figurant au registre des dessins et modèles… 10-747 Taxe de rectification d'erreur matérielle. 11-747 Taxe de recours.

Taxe de limitation des dessins et/ou modèles. 800,00 DA 2.000,00 DA 2.000,00 DA Tableau n° 3: (sans changement) 31 décembre 2025 Tableau n° 4: Relatif aux brevets d'invention et aux certificats d'addition Codes Libellés Taxes relatives aux brevets d'invention et aux Taxes de dépôt et de publication Tarif en DA certificats d'addition Taxe de dépôt des brevets d'invention et première annuité : 762-01 Entreprises Universités, centres de recherche Start-up et personnes physiques Taxe de dépôt des certificats d'addition : 762-02 Entreprises Universités, centres de recherche Start-up et personnes physiques Taxe de revendication de priorité : 762-03 Entreprises Universités, centres de recherche Start-up et personnes physiques 15.000,00 DA 7.000,00 DA 6.500,00 DA 15.000,00 DA 6.500,00 DA 5.000,00 DA 10.000,00 DA 5.000,00 DA 2.000,00 DA Taxe de publication des brevets d'invention et des certificats d'addition : 762-04 Entreprises Universités, centres de recherche Start-up et personnes physiques Taxes des annuités De la deuxième (2) à la cinquième (5) annuité : 762-11 Entreprises Universités, centres de recherches Start-up et personnes physiques De la sixième (6) à la dixième (10) annuité : 762-12 Entreprises Universités, centres de recherche Start-up et personnes physiques De la onzième (11) à la quinzième (15) annuité : 762-13 Entreprises Universités, centres de recherche Start-up et personnes physiques De la seizième (16) à la vingtième (20) annuité : 762-14 Entreprises Universités, centres de recherche Start-up et personnes physiques Taxes supplémentaires 10.000,00 DA 5.000,00 DA 3.000,00 DA 5.000,00 DA 4.000,00 DA 3.000,00 DA 10.000,00 DA 7.000,00 DA 6.000,00 DA 20.000,00 DA 10.000,00 DA 8.000,00 DA 50.000,00 DA 18.000,00 DA 16.000,00 DA Taxe de publication des brevets d'invention ou des certificats d'addition pour chaque 5 pages supplémentaires au-delà des 10 premières : 762-21 Entreprises Universités, centres de recherche Start-up et personnes physiques 5.000,00 DA 2.000,00 DA 1.200,00 DA Tableau n° 4 (suite) Codes Libellés Taxe de publication des dessins :

Pour les formats réduits, par page au-delà de trois Entreprises Universités, centres de recherche 762-22 Start-up et personnes physiques

- Pour les formats grands, par page au-delà de deux Entreprises Universités, centres de recherche Start-up et personnes physiques 762-23 (sans changement) 762-24 (sans changement) 762-25 Taxe d'inscription relative à une demande de brevet 762-26 (sans changement) 762-27 (sans changement) Tarif en DA pages 5.000,00 DA 3.000,00 DA 1.000,00 DA pages 10.000,00 DA 5.000,00 DA 2.000,00 DA

(sans changement)

2.500,00 DA

(sans changement)

Taxe de restauration de licence d'exploitation d'un brevet ou d'un certificat d'addition: 762-28 Entreprises Universités, centres de recherche Start-up et personnes physiques Taxe de recours contre le résultat d'examen : 762-29 Entreprises Universités, centres de recherche Start-up et personnes physiques 50.000,00 DA 30.000,00 DA 10.000,00 DA 5.000,00 DA 1.000,00 DA 1.000,00 DA Taxes pour l'obtention d'informations 762-31 (sans changement) 762-32 (sans changement) 762-33 (sans changement) 762-34 (sans changement) Taxes de recherche :

- Taxe de recherche par titre Taxe de recherche par inventeur / titulaire 762-35 Taxe de recherche sur l'état d'un brevet ou brevet Taxe de recherche par description :

En addition de: Taxe pour chaque mot clé

• Taxe pour chaque molécule chimique

(sans changement)

2.400,00 DA 5.000,00 DA d'une demande de 5.000,00 DA 5.000,00 DA 1.000,00 DA 2.000,00 DA

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