Article 164

Les dispositions de l'article 52 de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées comme suit : <<< Art. 52. Toute cession d'actions ou de parts sociales détenues dans le capital social d'une société de droit algérien, exerçant dans l'un des secteurs stratégiques prévus à l'article 50 de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, réalisée au profit de personnes physiques ou morales étrangères ou au profit d'une société de droit algérien dont le capital est détenu majoritairement par une personne étrangère, est subordonnée à l'autorisation préalable des services habilités.

(le reste sans changement) ».