Article 157

Le Trésor est autorisé à prendre en charge à hauteur de 100%, la bonification du taux d'intérêt ainsi que de la totalité de la marge bénéficiaire afférentes aux crédits immobiliers contractés par les fonctionnaires exerçant des fonctions déterminées.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.