Article 156

Les dispositions de l'article 48 de la loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire, sont modifiées et rédigées comme suit : << Art. 48. - Sur une base contractuelle, et dans la limite d'un montant maximum égal à 20% des ressources budgétaires de l'Etat, constatées au cours du précédent exercice budgétaire, la Banque d'Algérie peut consentir au Trésor des avances en compte courant d'une durée d'un an. Cette durée peut être prolongée d'un an.

Les découverts autorisés (sans changement jusqu'à) ministre des finances.

La Banque d'Algérie peut, en outre, consentir au Trésor une avance exceptionnelle, conformément aux conditions et modalités fixées par le Conseil monétaire et bancaire.

(le reste sans changement) ».