Article 154

Les entreprises publiques économiques ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial, sont tenus de souscrire leurs contrats d'assurances obligatoires et facultatives dans le cadre d'une coassurance auprès de sociétés d'assurance agréées en Algérie.

Les conditions et les modalités d'application des dispositions de cet article sont précisées par voie réglementaire.