Article 149

Les dispositions de l'article 35 de l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022, sont modifiées et rédigées comme suit : <<< Art. 35. - Nonobstant les dispositions de l'article 152 (sans changement jusqu'à) un délai qui ne saurait excéder le 31 décembre 2026.

Les demandes d'acquisition

(le reste sans changement) ».