Article 148

Les dispositions de l'article 82 de la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour << Art. 82. La concession des terrains concédé. 2024, complétée, sont complétées et rédigées comme suit :

(sans changement jusqu'à) la valeur vénale du terrain La concession visée à l'alinéa ci-dessus, est convertie en cession à la réalisation du projet et à l'obtention du certificat de conformité, conformément à la réglementation en vigueur et après accord de l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du foncier urbain en sa qualité d'organe octroyant.

(le reste sans changement) ».

Dispositions diverses, taxes parafiscales et comptes spéciaux du Trésor