Article 147

Les dispositions de l'article 60 de la loi n°11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant la loi de finances pour 2012 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 60. – Le produit de la mise en concession de l'exploitation touristique des plages durant la saison estivale est affecté comme suit :

• 50% au profit du budget de l'Etat ;

• 50% au profit des communes côtières, chacune sur son territoire de compétence.

Lorsque la procédure d'adjudication s'avère concession d'exploitation de la plage concernée à 31 décembre 2025 infructueuse, le wali territorialement compétent octroie la la commune territorialement compétente de gré à gré, cette concession donne lieu au paiement d'une redevance au profit du budget de l'Etat qui correspond à 50% de la mise à prix de l'adjudication fixée par les services des domaines.

L'administration des domaines territorialement compétente est chargée de recouvrer ce produit. ».