Article 143

Nonobstant les dispositions législatives en vigueur : les contribuables exerçant l'activité de micro-importation définie par la législation et la réglementation en vigueur, sont éligibles au statut d'auto-entrepreneur ; les opérations d'importation réalisées par l'auto-entrepreneur exerçant l'activité de la micro-importation sont soumises au taux réduit de 5% des droits de douane et exemptées du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, des redevances douanières et des autres droits et taxes exigibles à l'importation, y compris la contribution de solidarité et le droit additionnel provisoire de sauvegarde.

Le dédouanement s'effectue au vu d'une déclaration en douane simplifiée. les contribuables exerçant l'activité de micro-importation, sont soumis à chaque opération d'importation, à l'impôt forfaitaire unique fixé au taux de 0,5% libératoire, calculé sur la base de la valeur en douane, augmentée des droits de douane et d'une marge forfaitaire de 30%.

Le montant de l'impôt est acquitté auprès des services des douanes, lors de la mise à la consommation des marchandises importées.

Le produit de cet impôt est affecté au profit du budget de l'Etat.

Les dispositions du présent article sont applicables, à compter du 28 juin 2025.