Article 142

Les dispositions de l'article 214 de la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, sont modifiées et rédigées comme suit : <<< Art. 214. Nonobstant les dispositions de l'article 25 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe intérieure de consommation, et soumises au taux réduit des droits de douane à hauteur de 5%, jusqu'au 31 décembre 2026, les opérations d'importation du café relevant des sous-positions tarifaires : 0901.11.10.00 et 0901.11.20.00. ».