Article 140

Peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et sont soumises aux taux réduits de 5% des droits de douane jusqu'au 31 décembre 2026 les opérations de l'importation de viandes blanches congelées relevant des sous-positions tarifaires suivantes : 0207.12.10.00, 0207.12.20.00, 0207.12.90.00, 0207.14.24.00 et 0207.14.25.00.