Article 13

Il est créé un article 153 ter au sein du code des impôts directs et taxes assimilées, rédigé comme suit : <<< Art. 153. ter. Les entreprises non résidentes intervenant en Algérie par l'intermédiaire d'un établissement stable, au sens des dispositions fiscales conventionnelles, ou de toute autre installation professionnelle au sens fiscal, sont soumises aux obligations fiscales des personnes morales imposées d'après le régime du bénéfice réel, prévu à l'article 148 du présent code, ainsi qu'aux obligations prévues à l'article 161-1 du même code. ».