Article 137

Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 18-13 du 27 Chaouel 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018, modifiées et complétées, sont complétées et rédigées comme suit : <<< Art. 2. Il est institué un droit additionnel provisoire de sauvegarde (sans changement jusqu'à) sont étendues au droit additionnel provisoire de sauvegarde.

Aucune exonération ne peut être accordée au titre du droit additionnel provisoire de sauvegarde à l'exception:

(sans changement)

(sans changement)

(sans changement)

(sans changement)

; ; ; ;

Les importations de marchandises effectuées directement par l'agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement, destinées soit à la réalisation des projets entrant dans le cadre des actions de coopération et de solidarité internationales ou être consenties directement à titre de don, au profit d'un pays, dans le cadre des actions citées ci-dessus ;

Les importations des dons et des biens wakfs publics importés exonérés des droits et taxes. La liste des biens soumis au (sans changement jusqu'à) l'étude du projet de loi de finances. ».