Article 135

Les véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeurs inclus, relevant de la position tarifaire 87.02 importés, présentés à l'état fini ou non monté, dans la limite de dix mille (10.000) unités, sont exonérés de tous les droits et taxes, y compris le droit additionnel provisoire de sauvegarde, la contribution de solidarité et le précompte.

Cette exonération est, également, applicable aux pièces et composants constituant le kit, pour les véhicules non montés, lorsqu'ils sont importés séparément.

Le dédouanement de ces véhicules, est subordonné à la présentation, au moment de dédouanement d'une autorisation délivrée par les services du ministère chargé de l'industrie à laquelle est annexée une fiche précisant les quantités des véhicules à importer, soit à l'état fini ou non monté, ainsi que la liste des pièces et composants constituant le kit pour les véhicules importés à l'état non monté.

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les et engins roulants, les opérations de vente des véhicules susmentionnés Cette disposition prend effet, à compter du 1er octobre 2025. transactions de véhicules automobiles .

Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, du commerce extérieur, du transport et des finances.