Article 130

Les dispositions de l'article 163 de la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, sont complétées comme suit : << Art. 163. Nonobstant les dispositions législatives en vigueur, (sans changement jusqu'à), ainsi que des pénalités de retard y afférentes.

Sont également concernées par ces dispositions, les marchandises importées et récupérées au titre de la réparation civile au profit du trésor public, dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption ».