Article 122

Sont abandonnées, les créances fiscales non recouvrées, enregistrées au titre des exercices de 2011 et antérieures, dues par les personnes physiques et morales, à l'exception de celles issues d'impositions fiscales pour lesquelles les redevables concernés sont condamnés pour manœuvres frauduleuses.

En ce qui concerne les créances fiscales non recouvrées à la date du 31 décembre 2025, bénéficient de l'abandon des pénalités et d'un abattement de 30% sur les droits simples, dans le cas où elles sont acquittées en un seul versement ou par tranches, au plus tard, le 31 décembre 2026.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux contribuables condamnés pour manœuvres frauduleuses.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.

Dispositions douanières et domaniales