Article 117

1). Les administrateurs des constructions juridiques au sens de la législation en vigueur, y compris les trusts, constitués à l'étranger, sont tenus de télédéclarer auprès de l'administration fiscale, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date à laquelle ils deviennent administrateurs de telles constructions juridiques, les informations ayant trait :

a) à la constitution, à la modification ou à l'extinction, ainsi que le contenu des termes des constructions juridiques;

b) aux informations relatives aux noms, prénom(s), adresses, dates et lieux de naissance et nationalités des bénéficiaires effectifs de ces constructions juridiques.

Les administrateurs des constructions juridiques sont tenus, également, de télédéclarer la valeur vénale au 1er janvier de l'année : des biens et droits situés en Algérie ou hors d'Algérie et des produits capitalisés placés, dans le trust ou toute autre construction juridique, pour les personnes qui ont en Algérie leur domicile fiscal ; des seuls biens et droits situés en Algérie et des produits capitalisés, placés dans le trust ou les constructions juridiques, pour les autres personnes.

2) L'obligation de déclaration ci-dessus, incombe à :

a) L'administrateur des constructions juridiques constituées à l'étranger, y compris les trusts, lorsque : le constituant ou l'un, au moins, des bénéficiaires a son domicile fiscal en Algérie ; la construction juridique ou le trust comprend un bien ou un droit situé en Algérie.

b) L'administrateur d'une construction juridique, établi ou résidant en dehors de l'Algérie, lorsqu'il acquiert un bien immobilier ou qu'il entre en relation d'affaires en Algérie ;

c) L'administrateur qui a son domicile fiscal en Algérie.

3) Le défaut de souscription de la déclaration par les administrateurs des trusts et constructions juridiques, des informations prévues ci-dessus, entraîne l'application d'une amende de 2.000.000 DA. Le constituant et les bénéficiaires, établis en Algérie, sont solidairement responsables, avec l'administrateur, du paiement de l'amende.

Toute erreur, omission ou inexactitude des informations déclarées entraîne, dans la limite de 2.000.000 DA, l'application d'une amende supplémentaire de 200.000 DA par erreur, omission ou information inexacte commise.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. ».